Projet de loi modification :
1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2) de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
5) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2020)
Date de l'avis : 23/02/2021
Numéro de l'avis : 60.131
Numéro parlementaire : 7525