Deuxième avis complémentaire Avis 60.043 du 23 février 2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 18 décembre 2020)

Date de l'avis : 23/02/2021

Numéro de l'avis : 60.043

Numéro parlementaire : 7498

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