Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
(Amendements parlementaires du 22 janvier 2021)
Date de l'avis : 02/02/2021
Numéro de l'avis : 60.298
Numéro parlementaire : 7652