Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.841
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.841