Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.840
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.840