Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.839
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.839