Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.826
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.826