Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2022 le montant
maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de
dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.815
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2022 le montant
maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de
dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.815