Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du
23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée
du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.792