Projet de règlement grand-ducal déterminant
- les informations minimales et la documentation de l’inventaire du
patrimoine architectural ;
- les pièces à joindre à la demande d’autorisation des travaux pour un bien
immeuble classés ou faisant partie d’un secteur protégé d’intérêt national
et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de
l’autorisation ;
- les pièces à joindre à la demande d’autorisation de faire apposer une
publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.759