Projet de loi portant modification
1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire
2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et
3° portant abrogation de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.748
Numéro parlementaire : 7893