Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.705
Numéro parlementaire : 7874