Projet de loi portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
(Amendements parlementaires du 26 octobre 2021)
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.593
Numéro parlementaire : 7805
Projet de loi portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
(Amendements parlementaires du 26 octobre 2021)
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.593
Numéro parlementaire : 7805