Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.582
Numéro parlementaire : 7796
Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.582
Numéro parlementaire : 7796