Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.519
Numéro parlementaire : 7762
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis
Date de l'avis : 30/11/2021
Numéro de l'avis : 60.519
Numéro parlementaire : 7762