Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025
(Amendements gouvernementaux du 12 novembre 2021)
Date de l'avis : 23/11/2021
Numéro de l'avis : 60.797
Numéro parlementaire : 7879
Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025
(Amendements gouvernementaux du 12 novembre 2021)
Date de l'avis : 23/11/2021
Numéro de l'avis : 60.797
Numéro parlementaire : 7879