Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
(Projet de loi résultant de la scission du projet de loi 60.148 suite aux amendements parlementaires du 21 octobre 2021)
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 60.822
Numéro parlementaire : 7533B