Projet de loi portant modification de l’article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 60.806
Numéro parlementaire : 7908
Projet de loi portant modification de l’article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 60.806
Numéro parlementaire : 7908