Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 60.718
Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 60.718