Proposition de loi modifiant la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et supprimant la limite du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national
Date de l'avis : 15/11/2021
Numéro de l'avis : 60.430
Numéro parlementaire : 7685