Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant :
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1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
(Amendements gouvernementaux du 20 juillet 2021)
Date de l'avis : 16/11/2021
Numéro de l'avis : 53.027
Numéro parlementaire : 7348