Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant
1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du
travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52
et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.580