Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016
portant création des sociétés d'impact sociétal
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.527
Numéro parlementaire : 7764
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016
portant création des sociétés d'impact sociétal
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.527
Numéro parlementaire : 7764