Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.523
Numéro parlementaire : 7758