Projet de loi portant :
1. transposition :
a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les
entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies
financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de
surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la
capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la
directive 98/26/CE ;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce
qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les
exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque
de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur
contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement
collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de
publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et
3. modification :
a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des
établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne
de l’État, Luxembourg ;
d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une
commission de surveillance du secteur financier ;
e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de
paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les
systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
(Amendements gouvernementaux du 18 février 2021)
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.313
Numéro parlementaire : 7638