Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution
(Amendements parlementaires du 23 février 2021)
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.217
Numéro parlementaire : 7575
Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution
(Amendements parlementaires du 23 février 2021)
Date de l'avis : 23/03/2021
Numéro de l'avis : 60.217
Numéro parlementaire : 7575