Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
(Projet initial et amendement gouvernemental du 10 mars 2021)
Date de l'avis : 10/03/2021
Numéro de l'avis : 60.562
Numéro parlementaire : 7784