Projet de loi portant approbation de la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Date de l'avis : 09/03/2021
Numéro de l'avis : 60.543
Numéro parlementaire : 7770