Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Date de l'avis : 09/03/2021
Numéro de l'avis : 60.469
Numéro parlementaire : 7700
Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Date de l'avis : 09/03/2021
Numéro de l'avis : 60.469
Numéro parlementaire : 7700