Proposition de révision de l’article 32 de la Constitution
Date de l'avis : 09/03/2021
Numéro de l'avis : 60.288
Numéro parlementaire : 7620
Proposition de révision de l’article 32 de la Constitution
Date de l'avis : 09/03/2021
Numéro de l'avis : 60.288
Numéro parlementaire : 7620