Projet de loi portant organisation de l’office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 04/03/2021
Numéro de l'avis : 60.525
Numéro parlementaire : 7760
Projet de loi portant organisation de l’office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 04/03/2021
Numéro de l'avis : 60.525
Numéro parlementaire : 7760