Projet de loi portant 1. création d’un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
Date de l'avis : 04/03/2021
Numéro de l'avis : 60.343
Numéro parlementaire : 7655