Avis 60.634 du 11 mai 2021

Projet de loi modifiant :

1°            la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2°            la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

(Projet initial et amendements gouvernementaux du 10 mai 2021)

Date de l'avis : 11/05/2021

Numéro de l'avis : 60.634

Numéro parlementaire : 7820

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