Avis 60.432 du 11 mai 2021

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

Date de l'avis : 11/05/2021

Numéro de l'avis : 60.432

Dernière mise à jour