Projet de loi portant :
1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 ;
2° organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ;
3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.392
Numéro parlementaire : 7677