Projet de loi portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
(Amendements parlementaires du 16 mars 2021)
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.342
Numéro parlementaire : 7653