Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.326
Numéro parlementaire : 7642
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.326
Numéro parlementaire : 7642