Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
(Amendements parlementaires du 21 décembre 2020)
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.007
Numéro parlementaire : 7478
Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
(Amendements parlementaires du 21 décembre 2020)
Date de l'avis : 11/05/2021
Numéro de l'avis : 60.007
Numéro parlementaire : 7478