Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
(Projet initial + amendement parlementaire du 16 juin 2021)
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.670
Numéro parlementaire : 7845