Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.658
Numéro parlementaire : 7839
Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.658
Numéro parlementaire : 7839