Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.657
Numéro parlementaire : 7838