Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile, et
2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.578
Numéro parlementaire : 7790