Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale
(Projet initial + amendements parlementaires du 29 avril 2021)
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.560
Numéro parlementaire : 7785
Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale
(Projet initial + amendements parlementaires du 29 avril 2021)
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.560
Numéro parlementaire : 7785