Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
(Projet initial + amendement gouvernemental du 2 avril 2021)
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.491
Numéro parlementaire : 7737