Projet de loi portant création d’un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
(Amendement parlementaire du 8 juin 2021)
Date de l'avis : 29/06/2021
Numéro de l'avis : 60.343
Numéro parlementaire : 7655