Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.663
Numéro parlementaire : 7840