Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.626
Numéro parlementaire : 7755
Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.626
Numéro parlementaire : 7755