Proposition de loi relative à la procédure de collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.576
Numéro parlementaire : 7771