Projet de loi portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers
Date de l'avis : 22/06/2021
Numéro de l'avis : 60.526
Numéro parlementaire : 7761