Avis 60.512 du 22 juin 2021

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Date de l'avis : 22/06/2021

Numéro de l'avis : 60.512

Numéro parlementaire : 7750

Dernière mise à jour